1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’accès aux applications numériques proposés sur ce site en mode SaaS (logiciel en tant que service).
2. Vendeur
Nom / Raison sociale : Equinox SARL
Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Email : sarl point eqnx arobase gmail point com
N° SIRET : 98505042600016
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des accès à des logiciels hébergés par nos soins.
4. Prix
Les prix indiqués sur le site sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix affiché au moment de la commande.
5. Abonnements et formules
Chaque formule d’abonnement proposée est strictement indépendante. En cas de changement de formule, il appartient au client d’annuler expressément la précédente formule en cours afin d’éviter tout double prélèvement. De plus, toute période de facturation (mois, année, etc.) entamée au titre d’une formule est due en totalité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement au prorata.
6. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reçoit une confirmation de commande par email après paiement.
7. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.). La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
8. Livraison
Les produits numériques sont livrés (accès ouvert) immédiatement après confirmation du paiement.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits numériques fournis immédiatement après l’achat et immatériels. En validant sa commande, le client accepte expressément la perte de son droit de rétractation.
10. Garanties et support
Les applications numériques sont fournies « telles quelles ». Un support technique est proposé depuis l’espace client, depuis la page « Mes tickets ». Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation du produit ou à une incompatibilité avec l’environnement technique du client.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation des produits vendus, notamment en cas d’interruption de service, perte de données, ou incompatibilité avec les autres logiciels ou l’environnement technique du client.
12. Propriété intellectuelle
Les applications numériques, leur code source, leur documentation et leurs éléments graphiques restent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, distribution ou revente sans autorisation est strictement interdite.
13. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, email, adresse de facturation) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.